CONDITIONS GENERALES DE VENTE​

ARTICLE 1

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit, à l'exclusion de toutes autres conditions, aux prestations de fabrication de JotiAlu.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées à JotiAlu. Leur signature implique pour le client une acceptation sans réserve de ces CGV et une renonciation à ses propres conditions.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités et notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2

La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive qu'après retour signé et non modifié d'un exemplaire du devis e des CGV, ou dans le cas d’échanges électroniques, mail comportant validation ou bon pour accord de l’acheteur en référence du devis fourni par le vendeur, sans qu’il soit nécessaire d’une signature, ainsi que la réception de l'acompte conventionné.

La signature du devis / bon pour accord par le client entraine son engagement ferme et définitif sur tous les travaux et dimensions mentionnés.

Les mesures indiquées sur le devis accepté ne sont données que de manière indicative et pourront être confirmées après la transmission des dessins d’exécution. Dans le cas où les mesures figurantes sur le devis diffèreraient de celle constatées sur les plans d’exécution, le prix pourra être révisé à la hausse ou à la baisse. Les plans d’exécution doivent être validés par le client.

Toute modification du devis initial accepté par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et devra faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant au devis initial dont la validation est soumise aux mêmes formalités que le devis initial, pouvant entrainer la fixation d'un nouveau délai de livraison opposable au client.

Les travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires et feront l’objet d’un avenant dûment signé également.

JotiAlu se réserve le droit de modifier ses produits en fonction de l'évolution technologique.

ARTICLE 3

Le client s’engage à informer JotiAlu des éventuelles difficultés d’accès à son chantier, dont inaccessibilité par un camion gros porteur, et des contraintes à respecter pour la livraison et l’exécution de la commande (horaires, dessertes, codes d’accès, etc…).

Le client est le seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non-obtention de ces autorisations ne peut engager la responsabilité de JotiAlu durant l’exécution des prestations.

La livraison s'entend “au pied de l'immeuble”, le client s'engageant à disposer des ressources nécessaires pour la prise en charge des marchandises livrées, notamment des moyens nécessaires pour les réceptionner et décharger.

JotiAlu se réserve le droit de livrer les marchandises démontées lorsque les dimensions ou le système l'y oblige. Les menuiseries sont livrées sur palette et emballées, le client prend en charge, l’évacuation des déchets issus des protections

ARTICLE 4

Sauf accord entre le client et JotiAlu, les délais de livraison et d'exécution des prestations ne sont donnés qu'à titre d'indicatif.

Bien que pouvant être changés pendant les mois d'août et décembre, les délais prévus pour que les produits soient sortis d'usine et prêts à la livraison sont les suivants.

  • Pour les produits avec systèmes et couleurs standard : 8 semaines ;
  • Pour les produits avec systèmes standards et couleur bois ou bi-couleur : 12 semaines ;
  • Pour les produits avec systèmes minimalistes (OS et COR VISON): 10 semaines.

Les délais de livraison et d'exécution des prestations ne courent qu'à compter des évènements suivants :

  • l'encaissement de l'acompte prévu;
  • l'acceptation du client, par écrit, de tous les détails d'exécution des prestations envoyés par JotiAlu en vue de la bonne exécution de la commande.

  Les évènements suivants peuvent, notamment, entraîner une suspension des délais :

  -  Communication par le client des données incomplètes, erronées ou tardives,

  • Inexécution par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement ;
  • Retard dans l'intervention des autres corps de métiers ;
  • Intervention d'un événement de force majeure.

Les retards éventuels de livraison ou exécution des prestations ne peuvent donner lieu à des indemnités ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande.

ARTICLE 5

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par la société s’effectue à la remise des produits.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants (d'où la nécessité de confirmer le nombre de volumes livrés), d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la livraison, sur le bon de livraison fourni para le vendeur.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants ou constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de JotiAlu que dans le cas où un vice apparent ou manquant est effectivement constaté ou accepté par cette dernière ou son mandataire.

Seule JotiAlu ou le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

En cas de réclamation acceptées, la responsabilité de JotiAlu se limite au remplacement ou à la réparation de la marchandise défectueuse, sans donner au client le droit d'exiger des indemnités, dommages-intérêts de quelque nature que ce soit., ou de remplacement neuf en échange. 

La réception sans réserve des marchandises commandées par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

Notre garantie couvre tous vis de fabrication e de la pose.

Les Durée de garantie sont variable suivent le type de produit. A défaut : 10 ans pour le laquage aluminium, 2 ans pour tous types de voltes roulant, a ans pour la quincaillerie, 2 ans pour les moteurs électriques.

ARTICLE 6

 Les règlements sont effectués en fonction de l'accord entre JotiAlu et le client, devant figurer les conditions de paiement sur le devis.

Conditions de paiement, fourniture e livraison :

  • 50% á la commande
  • 50% avant sortie de l’usine

Conditions de paiement fourniture et pose :

  • 50% á la commande
  • 40% avant la sortie de l’usine
  • 10% á la fin de la pose 
  • À la réception, une retenue de 3% pourra s’appliquer jusqu’à la levée des réserves, si existantes.

Les 10 % devront être payés sur sa totalité dans le cas où les travaux ne peuvent pas être achevés pour des raisons indépendantes de Joti (demande du client, retard de travaux, retards administratifs, travaux complémentaires, etc)

La réception définitive des travaux de menuiseries est faite par l’acheteur ou son représentant, avant le départ du poser et en présence de celui-ci. A défaut, la prise de possession entraine d’office une réception et une acceptation des travaux sans réserve.

La signature du Procès-verbal de réception, sans réserve, vaut acceptation de la fin du chantier.

Tout retard de paiement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, entrainera de plein droit, sans aucune formalité, une mise en demeure préalable :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
  • L’exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outres les intérêts de retard et frais judiciaires éventuels ;
  • L’exigibilité à titre de compensation des frais de recouvrement d'une indemnité forfaitaire de € 40,00.

Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou d'une partie des marchandises qui nous sont commandées, nous autorise à interrompre, suspendre ou même annuler les expéditions restant à faire et à considérer le solde du marché ou les marchés suivants comme résiliés immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou formalité judiciaire.

La propriété juridique de nos articles ne sera transférée à l'acquéreur qu'à la date où celui- ci en aura intégralement payé le prix. Notre client deviendra seul gardien vis à vis des tiers et vis-à-vis de nous-même de nos articles, dès leur tradition effective et bien qu'il n'en soit pas encore propriétaire. Notamment, il en assure seul l'entière responsabilité et, en cas de perte ou d'avarie pour quelle que cause que ce soit, il devra en régler intégralement le prix convenu.

ARTICLE 7

En cas de rupture de contrat imputable au client avant le début du chantier, l’acompte versé à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. 

A cette somme, s’ajoute le montant des marchandises déjà commandées. En cas de rupture en cours de chantier de son fait, le client est tenu de régler le montant des travaux déjà effectués ainsi qu’une somme forfaitaire de 15% du montant TTC du devis.

ARTICLE 8

Les plans, devis, dessins et descriptifs faits par nos soins restent notre propriété exclusive. S’ils ne sont pas suivis d’une commande, ils devront nous être rendus et en aucun cas ne pourront être communiqués à autrui.

ARTICLE 9

Si le client est une entreprise, la commande sera acceptée que si sa valeur est garantie par l'assurance-crédit.

Lorsque l'assureur ne garantit pas le montant total de la commande, celle-ci ne sera acceptée qu'après règlement du montant non garantit.

ARTICLE 10

Après le paiement total de la facture émise par JotiAlu, les menuiseries pourront être stockées durant 2 semaine dès leur mise á disposition, en cas de demande expresse du client.

Au-delà, le stockage sera facture au client qui s’obligera á sont règlement en échange d’un certificat de propriété.

Toutefois, la durée de stockage dans nos locaux ne pourra excéder les 6 semaines. 

ARTICLE 11

Outre les garanties légales dues par JotiAlu, celle-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou les matériaux installés.

Ces garanties contractuelles ou légales sont accordées pour autant que les conditions d'utilisations et d'entretien aient été respectées.

Toutes garanties sont exclues en cas de dommages causés par une mauvaise pose des produits faite par un tiers.

ARTICLE 12

Le présent contrat et les CGV se régisse par la loi portugaise, étant compétant, en cas de litige, le tribunal de Guimarães, au Portugal.

ARTICLE 13

JotiAlu se réserve le droit de photographier ou de reproduire e sous quelques forme que ce soit les installations que nous avons réalisées.